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CGV

 

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION  DES CGV LINGERIE DIFFUSION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Lingerie Diffusion (ci-après les « CGV PRO) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lingerie Diffusion vend, à des clients agissants à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients PRO », des produits et services mis en ligne sur son site www.lingerie-diffusion.fr  .

Lingerie Diffusion est la division réservée aux Clients PRO de la société Lingerie Diffusion sarl, dont le siége social est sis au15 rue du Bois moussay Zac du Bois Moussay, 93240 ,STAINS, France inscrit au RCS de Bobigny sous le n° 41753201700064 n° TVA : FR58493982862 au capital de 24 000€

Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

1.2 Les CGV Pro sont portées à la connaissance des Clients PRO, de façon permanente, dans l’Espace PRO et en bas de page de chaque demande d’ouverture de compte. Lingerie Diffusion les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client PRO. Par conséquent, toute commande passée sur Lingerie-Diffusion.fr entraîne l’acception sans réserve des CGV PRO par le Client PRO.

1.3 Lingerie Diffusion se réserve le droit de modifier les CGV PRO. C’est la raison pour laquelle Lingerie Diffusion invite les Clients PRO à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande d’ouverture d’un compte présentée par le Client PRO.

2. OUVERTURE DE COMPTE Lingerie Diffusion

L'achat sur le site est réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions ci-dessous.

Pour toute première ouverture de compte Lingerie Diffusion, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Lingerie Diffusion pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

 

3. COMMANDE ET VALIDATION

Sur le site internet de Lingerie Diffusion, tous les produits sont accompagnés d'une photo. Un zoom permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est également disponible la fiche détaillé de l’article accessible dans mon espace et dans l’onglet AIDE A LA VENTE..
Les informations contractuelles sont présentées en langue Française.
Toute commande sur le site www.lingerie-diffusion.fr , entraîne l'agrément du Revendeur aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exclusion quelle qu’elle soit. Ces dispositions, lisibles à partir de la page d'accueil en cliquant sur un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.
Sur le site internet de Lingerie Diffusion, le processus de validation de commande par saisies successives de données, permet au Revendeur d’effectuer d'éventuelles modifications, avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de sa commande.
Quand le Revendeur clique sur le bouton "Confirmer votre commande" en fin de processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par-Lingerie Diffusionsarl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Lingerie Diffusion et le Revendeur.
Dès que la commande est validée en ligne par le Revendeur, un numéro lui est attribué. A partir de cet instant l’enregistrement est définitif. La commande est donc considérée comme ferme, et ne peut être ni modifiée ni annulée. Une fois la commande validée, le Client recevra par courrier électronique (émail) un accusé de réception du Fournisseur portant sur la confirmation de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur. Cet accusé de réception comportera en outre le N° de la commande permettant alors au client de contrôler les éléments de sa commande.

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais .

5. EXPEDITION-LIVRAISON

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du Client, Lingerie-Diffusion.fr choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que Lingerie Diffusion s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Lingerie Diffusion ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

La livraison des produits au Client PRO ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de Lingerie Diffusion

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Lingerie Diffusion dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

 

Lingerie Diffusion s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du Client, dans l’unique cas où ils seraient défectueux ou non conformes. Pour ce faire, le Client devra formuler par tous moyens de type mail, téléphone, fax, courrier, le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant les articles ne correspondant pas à sa commande.
Ces réclamations sont à adresser au service clientèle de Lingerie Diffusion, par téléphone au +33 1.58.69.61.62 , par Fax au 33 1 .58.69.61.61, par mail à contact@Lingerie-Diffusion.fr ,
La réclamation devra indiquer les coordonnées du Revendeur, son numéro de bon de transport, les références du produit figurant sur le bon de livraison de Lingerie Diffusion, et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Lingerie Diffusion procédera à l'échange, ou à l’avoir,  du ou des produits concernés. Le retour des produits en cas d'erreur de commande imputable au Revendeur, ne sera pas accepté. De même, ne seront pas non-plus acceptés, les produits retournés incomplets, hors de leur état ou emballage d'origine, ou non-accompagnés d’un bon de retour préétabli par-Lingerie Diffusion.

 

6. PAIEMENT

Lingerie Diffusion  accepte un ou plusieurs moyens de paiements, selon ce qui est proposé en ligne à chaque Client.

Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de Lingerie Diffusion sont les suivantes :

a)      Paiement à la commande par Carte Bancaire

b)      Paiement à la commande par Virement

c)      Paiement à la commande par Paypal

d)     Paiement à la commande par chéque « la commande sera expédié qu’après confirmation de l’encaissement effectif.

e)      Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord préalable du service financier.

L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de Lingerie Diffusion et sera soumis en ligne à chaque Client.

Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client PRO.

Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le Client , la créance de Lingerie Diffusion est transportée de plein droit sur la créance que le Client  tient sur son propre client. Le Client  cède ainsi, dès à présent, à Lingerie Diffusion, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client devenant garant solidaire du débiteur cédé.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des produits au Client  n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits.

Lorsque le Clients  destine les produits acquis auprès de Lingerie Diffusion à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences

 

8 . DROIT D’UTILISATION DES IMAGES,LOGOS , VISUELS, TEXTES

 

Lingerie Diffusionest titulaire des droits  exclusive d’utilisation des marques qu’elle fabrique et commercialise « Dessous chéri, La Parisienne by dessous chéri, Ascension », pour tous les pays où elle est présente. Par conséquent, Lingerie Diffusionse réserve le droit de contrôler, d’autoriser, ou d’interdire l’utilisation d’une ou plusieurs marques (noms, images, logos) dans les territoires où elle est présente, et ce sans restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque.
Lingerie Diffusion possède une cellule juridique chargée de veiller à l’application saine et stricte de ses contrats et des présentes  Conditions Générales de Ventes.
Lorsque Lingerie-Diffusion.fr valide la création d’un compte Revendeur et que des achats rattachés à ce compte sont effectués sur le site www.lingerie-diffusion.fr, Lingerie Diffusion qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs des marques Dessous chéri, La Parisienne, Ascension qu’elle représente, concède au titulaire du compte un droit d'utilisation des images logos, visuels et autres supports de communication aux conditions suivantes :
- Ces supports de communication doivent être exclusivement téléchargées sur le site internet www.lingerie-diffusion.fr  . En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque, y compris le site d’une des marques qu’elle représente, ne doivent être utilisées.
- En aucun cas, il n'est autorisé de supprimer le logo d’une marque, ou de le modifier ou d'apposer une autre mention que sur les images, sous peine de poursuites.
- Ce droit d'utilisation est uniquement valable pour permettre au revendeur la commercialisation efficace des produits de chaque marque, sur les supports de revente des dits produits : Boutiques internet, affichage boutique, catalogue VPC, etc.
- Ce droit d’utilisation cesse pour chacun des articles concernés, à compter de la dernière vente du dit article.
- Ce droit d'utilisation est valable sur les sites internet autres que ceux qui pratiquent des ventes aux enchères. Exemple : il est interdit d'utiliser les images et logos des marques commercialisées par-Lingerie Diffusion sur des sites tels qu'EBay

 

9. Force Majeure

Au cas où Lingerie Diffusion se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, Lingerie Diffusion comme le Client  pourra résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception

 

10. CONFIDENTIALITE

Lingerie Diffusion et le Client  s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l'autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie

 

11. LOI APPLICABLE

Le contrat de vente conclu avec le Client  et la sarl Lingerie Diffusion est régi par le droit français.

9.1 Règlement des différents avec les Clients et Lingerie Diffusion n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux Clients  n’ayant pas le statut de commerçant.

9.2 Règlement des différents avec les Clients et Lingerie Diffusion ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client  ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, NON OBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE